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Vos factures ne sont pas réglées à temps et vous envisagez de réclamer
des intérêts de retard ? Deux solutions...
Vous avez prévu dans vos conditions de paiement un intérêt conventionnel que vous réclamerez après mise en demeure de payer.
Vous n'avez rien prévu et vous devrez appliquer l'intérêt légal, toujours après mise en demeure de payer.
Dans le cadre des marchés publics, on utilise le taux d'intérêt légal majoré de 2 points : montant principal x 4,05% (3,79 + 2) x nombre de jours au prorata de l'année.
Intéret Légal
2009 |
3.79% |
2008 |
3.99% |
2007 |
2.95% |
2006 |
2.11% |
2005 |
2.05% |
2004 |
2.27% |
2003 |
3.29% |
2002 |
4.26% |
2001 |
4.26% |
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